La ville de Bourboug est située dans le Nord de la France, en Hauts de France. Cette commune est implantée à proximité de la ville de Dunkerque. Contactez la mairie pour vos démarches administratives.

Comment commander un acte de naissance pour une demande de pension de réversion ?

Pension réversion

Une personne peut faire une demande de pension de réversion suite au décès de son époux(se). Pour recevoir cette réversion, il faut respecter certains critères et fournir un dossier complet avec un acte de naissance.

Qui peut bénéficier de la pension de réversion ?

La pension de réversion peut être demandée par l’époux(se) ainsi que, sous certaines conditions, les enfants orphelins.
Attention, il faut absolument avoir été marié avec la personne pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Le PACS et le concubinage ne sont pas pris en compte par les caisses de retraite. On peut ajouter en plus que certains organismes de retraite imposent 2 ans minimum de mariage pour avoir le droit à la pension de réversion. Il faut en plus respecter des conditions de ressources, c’est-à-dire un montant maximum à ne pas dépasser, auquel cas vous n’aurez pas le droit de bénéficier de cette réversion.
Notre conseil : si votre situation venait à changer après avoir envoyé votre dossier de demande de pension de réversion, nous vous conseillons fortement de prévenir votre organisme de retraite. En effet, ces derniers réalisent des contrôles réguliers auprès de leurs bénéficiaires et pourraient vous demander, en cas de fraude, le remboursement de la pension de réversion.
Pour recevoir la pension de réversion, vous devez avoir + de 55 ans au moment du décès de votre époux(se).
Par définition, la pension de réversion correspond au versement d’une partie de la retraite (64 % pour la grande majorité des organismes de retraite) dont bénéficiait la personne décédée. Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut aussi être versée sous certaines conditions.

Comment demander une pension de réversion ?

La pension de réversion n’est jamais versée automatiquement après le décès d’un proche. Vous devrez obligatoirement faire une demande sinon vous ne recevrez jamais rien. Ce serait fortement dommage ! Constituez votre dossier de demande de pension de réversion au plus vite pour recevoir les mensualités rapidement.
Si vous avez trop de peine, demandez de l’aide dans votre famille ou auprès d’une assistante sociale. Retrouvez aussi de nombreuses informations sur Internet. N’hésitez pas à contacter par téléphone ou via le formulaire de contact votre caisse de retraite et votre caisse de retraite complémentaire. Des conseillers pourront répondre à l’ensemble de vos questions.
Pour faire une demande de retraite de réversion, vous devez remplir le formulaire CERFA 13364*04 et joindre plusieurs pièces justificatives dont un acte de naissance de la personne décédée.
Le dossier devra être envoyé à votre caisse de retraite complémentaire. Une réponse vous sera adressée sous un délai de 4 semaines en moyenne. Passé ce délai, cela signifie normalement que vous ne pouvez pas bénéficier de la pension de réversion. Nous vous conseillons toutefois de rappeler votre caisse de retraite pour connaître les raisons du refus et vous renseigner sur les possibles alternatives.

Quels sont les papiers à fournir ?

Pour constituer un dossier de demande de pension de réversion, vous devrez fournir les éléments suivants :

  • Votre carte d’identité, passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité.
  • L’acte de naissance – copie intégrale du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé comportant les mentions marginales.
  • Votre extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales
  • Un Relevé d’identité bancaire (RIB).
  • Votre dernier avis d’imposition.
  • Votre livret de famille
  • Si vous avez des enfants à charge : certificat de scolarité.

Commander au plus vite vos actes de naissances, obligatoire au dossier de demande de pension de réversion.

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